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Cas où le déblocage des droits épargnés n'est pas prévu par l'accord collectif  Même si l'accord ne le prévoit pas, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

 C. trav., art. L. 3153-1


 cette mesure déjà inscrite dans la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat mais pour une période temporaire (jusqu'au 31 décembre 2009) est ainsi pérennisée.



 1o  Formalisme
 
Aucun formalisme n'est imposé. Le salarié matérialise sa demande par tout moyen. Le nombre de demandes n'est pas limité.

Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008, fiche 13


L'employeur peut refuser la monétisation des jours de repos stockés sur un CET demandée par son salarié (Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008).

 2o  Rémunération
 
En l'absence d'accord prévoyant les modalités de valorisation de la journée, la valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement.

Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008, fiche 13

Voir l'étude «Heures supplémentaires et rachat».




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