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| 31 | Cas où le déblocage des droits épargnés n'est pas prévu par l'accord collectif
1o Formalisme Aucun formalisme n'est imposé. Le salarié matérialise sa demande par tout moyen. Le nombre de demandes n'est pas limité. L'employeur peut refuser la monétisation des jours de repos stockés sur un CET demandée par son salarié ( 2o Rémunération En l'absence d'accord prévoyant les modalités de valorisation de la journée, la valeur de cette dernière est appréciée à la date du paiement. Voir l'étude «Heures supplémentaires et rachat». | |||||
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