ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Indemnités  



 1°   Licenciement :
 
indemnité due sauf faute grave ou lourde.

a)  Montant 


Ancienneté (1)
Montant de l'indemnité
1 an à 10 ans
1/5 mois par année sur la totalité de l'ancienneté
> 10 ans
1/5 mois par année sur la totalité de l'ancienneté
+ 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
(1) Fraction d'année prise en compte dans le temps de présence.



b)  Avocats en cours de stage : 
rupture du contrat de travail de plein droit si l'exercice de la profession est interdit, par décision du TCRFA, à l'avocat salarié en cours de stage, avec versement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement. Possibilité de renégocier un nouveau contrat de collaborateur technique dans les 8 jours suivant la décision du TCRFA.

 2°   Rupture conventionnelle :
 
versement au minimum de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. ci-avant).

 3°   Départ volontaire à la retraite
 


Ancienneté (1)
Montant de l'indemnité
1 à 20 ans
1/5 (ou 20 %) mois par année
21 à 25 ans
26 % mois par année au-delà des 20 premières années
26 à 30 ans
34 % mois par année au-delà de la 25e année
31 à 35 ans
42 % mois par année au-delà de la 30e année
A partir de 36 ans
48 % mois par année au-delà de la 35e année
Majoration salarié âgé de 65 ans après 10 ans : 1/2 mois
(1) Fraction d'année prorata temporis prise en compte dans le temps de présence.




 les cabinets d'avocats peuvent continuer à mutualiser au sein de la CREPA, dans les conditions prévues par les textes applicables au personnel non-avocat, l'indemnité de fin de carrière de leur salarié non-avocat devenu avocat salarié.


 4°   Mise à la retraite
 
dans les conditions légales à partir de 65 ans et 1 an d'ancienneté avec versement de l'indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 Art. 8-1, art. 9-2 modifié par avenant no 13 du 30-10-2009 étendu par arrêté du 16-4-2010, JO 29-4-2010 applicable à compter du 30-10-2009 et art. 9-3 modifié en dernier lieu par avenant no 12 du 12-9-2008 étendu par arrêté du 16-2-2009, JO 21-2-2009, applicable à compter du 12-9-2008 et par avenant no 13 du 30-10-2009 étendu par arrêté du 16-4-2010, JO 29-4-2010 applicable à compter du 30-10-2009




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