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| Rachat de jours de RTT A compter du 10 février 2008, date d'application de la loi, les salariés peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos qu'ils ont ou auront acquises jusqu'au 31 décembre 2009.
Les jours de RTT sont ceux acquis :
 | — sur une période de plusieurs semaines, ou sur l'année, au titre d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ou sur la période de 4 semaines, à défaut d'accord collectif ; — dans le cadre des différents accords collectifs relatifs à l'organisation de la durée du travail (modulation, et cycle) ; — dans le cadre d'une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. | La loi no 2008-789 du 20 août 2008 a abrogé les articles L. 3122-6 (jours de RTT sur une période de 4 semaines), L. 3122-19 (jours de RTT sur l'année), L. 3122-9 (modulation), L. 3122-3 (cycle), ainsi que l'article L. 3121-42 relatif aux conventions de forfait en heures sur l'année. Toutefois il est prévu que, dans l'attente de la mise en œuvre des accords collectifs prévoyant une nouvelle organisation de la durée du travail, les accords anciens issus des dispositions abrogées sont maintenus.
L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 20, V : JO, 21 août C. trav., art. L. 3122-2, D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3
Le rachat exceptionnel ouvre droit à une rémunération correspondant à la valeur d'une journée de travail normale, majorée au minimum du taux de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise (taux conventionnel ou à défaut, taux légal de 25 %). Le taux de majoration pris en compte est le taux applicable à la date de paiement (et non de l'acquisition).
| Exemple : | un salarié rémunéré au SMIC sur la base de 151,67 heures mensuelles décide de renoncer à 2 jours de RTT. Dans l'hypothèse où il n'existe pas d'accord spécifique à l'entreprise fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, c'est le taux légal de majoration de 25 % qui s'applique. Le paiement s'élève à : 8,44 € × 14 heures (soit 2 jours × 7 heures journalières) × 125 % = 147,70 €
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Les heures de travail ainsi effectuées, qui constituent des heures supplémentaires, ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.
Ce dispositif spécifique a pris fin le 31 décembre 2009, sous réserve du paiement en 2010 des jours acquis à ce titre jusqu'au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010, les jours de RTT, éventuellement travaillés, s'analysent comme des heures supplémentaires de droit commun éligibles aux allégements prévus par la loi TEPA.
L. no 2008-111, 8 févr. 2008, art. 1er, I : JO, 9 févr. Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008, Question-Réponse nos 3, 5 et 6 |