ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 1 | Champ d'application professionnel 1. fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ; 2. recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus ; 3. promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM ; 4. lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises « directement liées » (v. remarque ci-après) au titulaire ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain :
Énumération non exhaustive des codes NAF correspondants de la nomenclature INSEE de 1993 (nomenclature INSEE de 2008 Accord du 8-7-2009 non étendu) : 24-4 A (21.10 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : fabrication de produits pharmaceutiques de base : transformation du sang et des dérivés sanguins ; 24-4 C (code supprimé Accord du 8-7-2009 non étendu) : fabrication de médicaments : médicaments à usage de la médecine humaine ; 24-4 D (code supprimé Accord du 8-7-2009 non étendu) : fabrication d'autres produits pharmaceutiques : médicaments n'ayant pas le caractère de spécialités, à usage de la médecine humaine ; 21.20 Z ( Accord du 8-7-2009 non étendu) : fabrication de préparations pharmaceutiques : médicaments à usage de la médecine humaine, médicaments n'ayant pas le caractère de spécialités à usage de la médecine humaine ; 51-1 R (46.18 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : intermédiaires spécialisés du commerce (dans le commerce d'autres produits spécifiques Accord du 8-7-2009 non étendu) : intermédiaires du commerce de gros de médicaments pharmaceutiques à usage de la médecine humaine (exclusivement lorsque les services sont exercés dans les conditions définies ci-avant au point 3 ; v. NDLR ci-après) ; 51-4 N (46.46 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : commerce de gros (commerce interentreprises Accord du 8-7-2009 non étendu) de produits pharmaceutiques (exclusivement lorsque les services sont exercés dans les conditions définies ci-avant au point 3 ; v. NDLR ci-après) ;
73-1 Z (72.11 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : recherche et développement en sciences physiques et naturelles (en biotechnologie Accord du 8-7-2009 non étendu) : médecine, biologie, biochimie, pharmacie, recherche et développement en vue de la fabrication et de l'obtention de l'AMM et de l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain ; 72.19 Z ( Accord du 8-7-2009 non étendu) : recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles : activités de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et de l'ingénieur ; 74-1 J (64.20 Z et 70.10 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : administration d'entreprise (activités des sociétés holding et activités des sièges sociaux Accord du 8-7-2009 non étendu) : activités exercées à titre principal pour des unités, firmes ou sociétés liées par le champ d'application dont la finalité économique est la recherche développement, la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités à usage humain ; 74-3 B (71.20 B Accord du 8-7-2009 non étendu) : analyses, essais et inspections techniques : activités réalisées dans le cadre de travaux menés en vue de l'obtention de l'AMM, de la fabrication ou de l'exploitation de médicaments et spécialités à usage humain ; 74-4 B (73.11 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : agences, conseils en publicité (activités des agences de publicité Accord du 8-7-2009 non étendu) : activité de visite médicale exclusivement ; 91-1 A (94.11 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : organisations patronales et consulaires : organisations patronales dont l'activité se rapporte à l'industrie pharmaceutique à l'usage de la médecine humaine ; 91-1 C (94.12 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : organisations professionnelles dont l'activité se rapporte à l'industrie pharmaceutique à l'usage de la médecine humaine. La convention collective s'applique également :
| |||||||||||
© 2010 Editions Législatives