ELnet Conventions collectives
Synthèses :



1

Champ d'application professionnel  Entreprises ayant pour activité principale l'une des activités suivantes :

1. fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ;

2. recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus ;

3. promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM ;

4. lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises « directement liées » (v. remarque ci-après) au titulaire ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain :

—  façonnage et conditionnement,
—  distribution par dépositaire,
de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique.


 la notion de lien direct doit s'entendre des entreprises ou établissements appartenant totalement ou partiellement à une société ou à un groupe pharmaceutique et ayant pour principale clientèle cette société ou une ou plusieurs entreprises de ce groupe.

Énumération non exhaustive des codes NAF correspondants de la nomenclature INSEE de 1993 (nomenclature INSEE de 2008 Accord du 8-7-2009 non étendu) :

24-4 A (21.10 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : fabrication de produits pharmaceutiques de base : transformation du sang et des dérivés sanguins ;

24-4 C (code supprimé Accord du 8-7-2009 non étendu) : fabrication de médicaments : médicaments à usage de la médecine humaine ;

24-4 D (code supprimé Accord du 8-7-2009 non étendu) : fabrication d'autres produits pharmaceutiques : médicaments n'ayant pas le caractère de spécialités, à usage de la médecine humaine ;

21.20 Z ( Accord du 8-7-2009 non étendu) : fabrication de préparations pharmaceutiques : médicaments à usage de la médecine humaine, médicaments n'ayant pas le caractère de spécialités à usage de la médecine humaine ;

51-1 R (46.18 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : intermédiaires spécialisés du commerce (dans le commerce d'autres produits spécifiques Accord du 8-7-2009 non étendu) : intermédiaires du commerce de gros de médicaments pharmaceutiques à usage de la médecine humaine (exclusivement lorsque les services sont exercés dans les conditions définies ci-avant au point 3 ; v. NDLR ci-après) ;

51-4 N (46.46 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : commerce de gros (commerce interentreprises Accord du 8-7-2009 non étendu) de produits pharmaceutiques (exclusivement lorsque les services sont exercés dans les conditions définies ci-avant au point 3 ; v. NDLR ci-après) ;

NDLR : le point 3 est devenu le point 4 par avenant du 18-4-2005 étendu mais cet avenant ainsi que l'accord du 8-7-2009 non étendu n'ont pas modifié le renvoi sous les codes NAF 51-1 R et 51-4 N (codes NAF 46.18 Z et 46.46 Z Accord du 8-7-2009 non étendu). Il convient donc, selon nous, de se reporter aux conditions définies au 4.

73-1 Z (72.11 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : recherche et développement en sciences physiques et naturelles (en biotechnologie Accord du 8-7-2009 non étendu) : médecine, biologie, biochimie, pharmacie, recherche et développement en vue de la fabrication et de l'obtention de l'AMM et de l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain ;

72.19 Z ( Accord du 8-7-2009 non étendu) : recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles : activités de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et de l'ingénieur ;

74-1 J (64.20 Z et 70.10 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : administration d'entreprise (activités des sociétés holding et activités des sièges sociaux Accord du 8-7-2009 non étendu) : activités exercées à titre principal pour des unités, firmes ou sociétés liées par le champ d'application dont la finalité économique est la recherche développement, la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités à usage humain ;

74-3 B (71.20 B Accord du 8-7-2009 non étendu) : analyses, essais et inspections techniques : activités réalisées dans le cadre de travaux menés en vue de l'obtention de l'AMM, de la fabrication ou de l'exploitation de médicaments et spécialités à usage humain ;

74-4 B (73.11 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : agences, conseils en publicité (activités des agences de publicité Accord du 8-7-2009 non étendu) : activité de visite médicale exclusivement ;

91-1 A (94.11 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : organisations patronales et consulaires : organisations patronales dont l'activité se rapporte à l'industrie pharmaceutique à l'usage de la médecine humaine ;

91-1 C (94.12 Z Accord du 8-7-2009 non étendu) : organisations professionnelles dont l'activité se rapporte à l'industrie pharmaceutique à l'usage de la médecine humaine.

La convention collective s'applique également :

—  quel que soit le code NAF, aux associations et structures créées par le Leem dans le cadre de ses activités syndicales et des services qu'il rend à ses adhérents ;
—  au personnel des sièges sociaux, services administratifs, financiers et d'études, annexes et dépendances (ateliers, entrepôts, bureaux…). Ces dispositions ont été exclues de l'extension ( Arrêté du 3-10-97) et reprises par accord du 8-7-2009 non étendu.




© 2010 Editions Législatives