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Nouveauté novembre 2010
Jugement arrêtant le plan de cession  Le tribunal arrête le plan de cession après avoir recueilli l'avis du ministère public ( C. com. 2006, art. L. 642-5, al. 1er) étant précisé que les débats doivent avoir lieu en présence de ce dernier si le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 20 ou 3 000 000 d'euros ( C. com. 2006, art. L. 642-5 C. com., art. R. 642-2).

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé ( C. com. 2006, art. L. 642-5) : le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, et les contrôleurs.

Ces personnes sont convoquées selon les modalités de l'article R. 626-17 du code de commerce ( C. com., art. R. 642-3), c'est-à-dire par lettre recommandée concernant le débiteur, les représentants du personnel et les contrôleurs, tandis que le ministère public et les mandataires de justice sont avisés de l'audience.

Le tribunal peut arrêter un ou plusieurs plans de cession ( C. com. 2006, art. L. 642-5, al. 1er).

Dès lors que l'acte et le jugement de cession, prévoyant un mandat de recouvrement de créances pour le repreneur soulèvent une difficulté sérieuse d'interprétation, une question préjudicielle doit être soumise au juge ( CE, 29 sept. 2010, no 320135,  Sté Ateliers Jean nouvel).





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