ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 22 | Régime de prévoyance 1° Organismes assureurs : au choix de l'entreprise. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent peuvent adhérer au contrat national de référence souscrit auprès de AG2R Prévoyance, IONIS Prévoyance (groupe APRIONIS) et URRPIMMEC (groupe Malakoff Médéric). Obligation de souscription à un régime de prévoyance dans le délai maximum de 3 mois à compter de la date d'effet de l'accord du 18-1-2010. Pour les entreprises ayant souscrit antérieurement un contrat de prévoyance collectif obligatoire couvrant au moins l'un des risques (incapacité, invalidité/incapacité permanente, décès), remise à niveau des garanties dans les 3 mois suivant la date d'effet de l'accord du 18-1-2010 (délai supplémentaire jusqu'à la prochaine échéance de leur contrat si elles adhèrent au contrat national de référence).
2° Bénéficiaires : salariés non cadres. 3° Cotisations : taux global fixé à 0,39 % du salaire brut et réparti à hauteur de 0,234 % à la charge de l'employeur et 0,156 % à la charge du salarié. Pour couvrir la reprise des sinistres en cours, une cotisation supplémentaire de 0,04 % est due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence pendant une période de 36 mois suivant la date de leur adhésion.
4° Prestations rémunération soumise à cotisations SS, hors avantages en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l'événement. en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. no 19) (à compter du 61e jour d'arrêt continu pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire), versement d'une indemnité égale à 60 % du salaire mensuel brut de référence, sous déduction des prestations de la SS. en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente faisant suite à un AT ou une MP, versement d'une rente fixée comme suit (en % du salaire mensuel brut de référence).
versement d'un capital égal à 60 % du salaire annuel brut de référence.
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