24

| Gratification de fin d'année ou d'exercice Gratification accordée au personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté, au moins égale à 10 % de la rémunération moyenne mensuelle brute de base des 12 mois précédant son versement, proratisée pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d'ancienneté.
Art. 21 modifié par accord du 10-12-2001 étendu par arrêté du 9-12-2002, JO 20-12-2002, applicable à compter de son extension, et complété par avenant no 7 du 30-9-2009 étendu par arrêté du 14-4-2010, JO 22-4-2010, applicable à compter du 1-1-2010 |