ELnet Social
Etudes :



31

Dispositifs de rachats exceptionnels  A titre temporaire, pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2008, les salariés des entreprises du secteur privé, y compris les professions agricoles, peuvent, en accord avec les employeurs :

— convertir en rémunération des droits correspondants à des journées de RTT ou des jours de repos auxquels les salariés en convention de forfait renoncent (v. nos 32 et 33) ;
— utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter leur rémunération (v. no 36) ;
— convertir en rémunération leurs repos compensateurs de remplacement (v. no 34).
Certains de ces droits peuvent permettre de financer un projet ou une réalisation désintéressée (v. no 35).

Les rémunérations versées en contrepartie de ces rachats ouvrent droit à des exonérations fiscales et sociales qui différent selon les périodes auxquelles se rapportent les droits rachetés (v. no 37).


 pour les salariés dont la durée du travail n'est pas régie par les dispositions de droit commun du code du travail ou du code rural (RATP par exemple) les modalités de rachat sont fixées par ailleurs (D. no 2008-894, 3 sept. 2008 : JO, 5 sept.).

Comme prévu, le dispositif a cessé le 31 décembre 2009. Toutefois, le solde des jours de RTT, acquis jusqu'au 31 décembre 2009 et non pris, ainsi que les repos auxquels les salariés en forfait jours ont renoncé en 2009, devraient pouvoir être rémunérés en 2010 dans les conditions prévues par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.

L. no 2008-111, 8 févr. 2008, art. 1er, III et IV : JO, 9 févr.Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008, Question-Réponse nos 6, 23 et 29

S'agissant des entreprises d'au plus 20 salariés (décompte fait le 31 mars 2005), se reporter au no  2.





© 2010 Editions Législatives