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| 69 | La compensation en droit du travail La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont certaines (dont l'existence n'est pas contestée), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles (ce qui écarte les dettes payables à un terme non encore échu). Lorsque ces conditions sont réunies, la compensation s'opère de plein droit (c'est ce qu'on appelle la compensation légale). Si ces conditions ne sont pas réunies, la compensation peut tout de même intervenir à la suite d'une action en justice (compensation judiciaire). Dans les rapports entre employeur et salarié, le législateur a restreint la possibilité de compenser leurs créances réciproques. Il ne s'agit pas, en effet, d'aboutir à des sanctions pécuniaires (de telles sanctions sont interdites, v. no 47). | |||
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