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Principe de contractualisation  La loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche complète le code rural et de la pêche maritime en vue de réguler les marchés agricoles par la contractualisation de la relation producteurs/premiers acheteurs.

Dans un environnement de volatilité des prix, les relations commerciales sont, en effet, déséquilibrées et ne permettent pas aux producteurs de fixer « un juste prix » pour leur production. Aussi, l'article 12 de cette loi crée-t-il une section au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime consacrée aux « contrats de vente de produits agricoles » ( C. rur., art. L. 631-24 à L. 631-26).

Cette volonté de normalisation pour une gestion « équilibrée » des relations et de stabilisation des revenus agricoles n'est pas nouvelle, la première loi agricole du 5 août 1960 prévoyait déjà une organisation contractuelle des filières et la mise en place de contrats-types obligatoires par produit ; l'objectif étant d'assurer au producteur/vendeur l'écoulement de sa production et à l'acheteur un approvisionnement stable. Ce contrat-type n'a jamais vu le jour faute de décret d'application, mais des contrats de fourniture de produits agricoles sont régulièrement pratiqués par certains industriels. Ce sont ces contrats que le législateur a voulu généraliser afin d'apporter aux agriculteurs la sécurité de leurs débouchés, une plus grande visibilité sur les volumes et les qualités à produire ainsi qu'une connaissance plus fine des attentes des consommateurs. Des contrats écrits pour la vente de produits agricoles peuvent donc, désormais, être rendus obligatoires. Les dispositions de l'article  L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui régissent ces contrats sont d'ordre public ( C. rur., art. L. 441-2-1, L. 631-24 à L. 631-26, créés par L. no 2010-874, 27 juill. 2010, art. 12 et 14 : JO, 28 juill.).


 en marge de ces contrats de vente de produits agricoles, les personnes redevables de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales ( CGI, art. 302 bis ZA) peuvent conclure, chaque année, avec l'État des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais ( C. rur., art. L. 611-4-1).





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