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Définition du départ volontaire à la retraite  Le départ en retraite correspond à la situation du salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse.

 C. trav., art. L. 1237-9Circ. DRT 87-10, 8 sept. 1987, § 2

 une action en résiliation judiciaire, qui a pour objet de poursuivre la rupture du contrat de travail, s'apprécie au jour du jugement. En conséquence doit être déboutée la demande en résiliation judiciaire faite par une salariée, dès lors qu'au jour du prononcé du jugement par la cour d'appel, le contrat de travail a été rompu 3 mois auparavant par un départ en retraite.


Cass. soc., 13 juill. 2010, no 08-43.852,  Pelat c/ Sté Clinique du docteur Carlier




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