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| Conséquences de l'arrivée du terme de la convention ou de l'accord à durée déterminée Toutefois, une convention ou un accord conclu pour une durée déterminée peut se transformer en une convention ou un accord à durée indéterminée. Le code du travail prévoit en effet qu'à défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée. En fait, l'extinction ou la survie de la convention ou de l'accord dépend de la nature des stipulations qu'il contient ou ne contient pas. Seule la rédaction d'une clause claire et précise excluant la prorogation des effets après l'arrivée du terme peut empêcher la tacite reconduction d'un accord à durée déterminée. Ainsi, ne constitue pas une disposition contraire au sens de l'article L. 2222-4 du code du travail la clause d'un accord à durée déterminée prévoyant sa renégociation à l'arrivée du terme. Sauf s'il est stipulé qu'à défaut de renégociation l'accord cessera de produire ses effets. Les parties peuvent également convenir, non d'une cessation, mais du principe d'une tacite reconduction de l'accord à sa date anniversaire. Dans ce cas, l'accord est renouvelé pour une période identique à la période initiale, sans pour autant devenir à durée indéterminée. | |||||||||
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