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Nouveauté novembre 2010
Conséquences de l'arrivée du terme de la convention ou de l'accord à durée déterminée  A l'arrivée du terme, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.

Cass. soc., 16 juill. 1987, no 85-15.686,  CGT c/ CNPF et a. : Bull. civ. V, no 500

Toutefois, une convention ou un accord conclu pour une durée déterminée peut se transformer en une convention ou un accord à durée indéterminée. Le code du travail prévoit en effet qu'à défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

 C. trav., art. L. 2222-4 Cass. soc., 26 mai 1983, no 81-15.262,  Synd. des métaux CGT Carel et Fouché d'Aubevoye et a. c/ SA Carel et Fouché : Bull. civ. V, no 282

En fait, l'extinction ou la survie de la convention ou de l'accord dépend de la nature des stipulations qu'il contient ou ne contient pas. Seule la rédaction d'une clause claire et précise excluant la prorogation des effets après l'arrivée du terme peut empêcher la tacite reconduction d'un accord à durée déterminée.

Ainsi, ne constitue pas une disposition contraire au sens de l'article  L. 2222-4 du code du travail la clause d'un accord à durée déterminée prévoyant sa renégociation à l'arrivée du terme.

Cass. soc., 26 juin 1991, no 88-43.537 R,  Bally c/ Coopérative d'insemination artificielle et d'amélioration du bétail du département de la Creuse

Sauf s'il est stipulé qu'à défaut de renégociation l'accord cessera de produire ses effets.

Cass. soc., 28 sept. 2010, no 09-13.708, no 1776 FS - P + B,  Sté Aigle international c/ Pôle emploi Limousin Poitou-Charentes

Les parties peuvent également convenir, non d'une cessation, mais du principe d'une tacite reconduction de l'accord à sa date anniversaire. Dans ce cas, l'accord est renouvelé pour une période identique à la période initiale, sans pour autant devenir à durée indéterminée.





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