ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 21 | Régime de prévoyance Le choix de l'institution et des risques couverts est laissé à la libre appréciation de l'employeur. Le taux minimal de cotisation à la charge de l'employeur est fixé à 0,75 % de la masse des salaires bruts de l'agence. En outre, les employeurs doivent verser, au titre de la prévoyance obligatoire des cadres (invalidité-décès), une cotisation à leur charge exclusive de 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la SS. Les agences disposent d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la CCN pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de prévoyance. | |||
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