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Faute inexcusable : exception à la réparation forfaitaire de l'accident  En principe, le salarié victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation forfaitaire limitée à la prise en charge totale des soins et au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (en cas d'incapacité temporaire de travail) ou d'une rente (en cas d'incapacité permanente).

 CSS, art. L. 431-1

 pour plus de précisions sur l'indemnisation forfaitaire à laquelle a droit le salarié victime d'un accident du travail, se reporter à l'étude «Accident du travail : réparation».

Cette indemnisation forfaitaire interdit à la victime de rechercher dans les conditions de droit commun, la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

A ce principe une exception : la responsabilité de l'employeur peut être recherchée en cas de faute inexcusable de sa part.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet en effet à la victime ou à ses ayants droit d'obtenir :

— d'une part, un complément d'indemnisation forfaitaire par le biais d'une majoration de la rente d'incapacité permanente (cette majoration présentant, à la fois, un caractère punitif et indemnitaire) ;
— et d'autre part, exclusivement devant les juridictions de sécurité sociale, la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration, selon les règles de responsabilité civile de droit commun.

 CSS, art. L. 452-1 et s.

 saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé le régime d'indemnisation conforme à la Constitution et la réparation forfaitaire de la faute inexcusable (majoration de la rente) ne portant pas atteinte au principe de responsabilité. En revanche, il a émis une réserve d'interprétation sur le caractère limitatif de la liste des préjudices dont la victime peut demander la réparation à l'employeur en cas de faute inexcusable.


Cons. const., déc., 18 juin 2010, no 2010-8 QPC,  L.




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