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| Procédure d'examen accéléré pour les avenants de salaires Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré :
 | — transmission aux membres de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective ; — examen par la sous-commission dans deux hypothèses : | • demande formulée par un membre de la sous-commission ; • oppositions notifiées et émanant soit de deux membres employeurs, soit de deux membres salariés ; • en l'absence de demande ou d'oppositions, les avenants sont réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective. |
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C. trav., art. L. 2261-26, al. 1 et R. 2261-5 |