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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LEGRAND</nom>
    <prenom>CHRISTELLE</prenom>
    <telephone>0388147774</telephone>
    <email>LEGRANCR@cmcic.fr</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>Département juridique</service>
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    <identifiant>ELG8HJDTL</identifiant>
    <login>ELG8HJDTL</login>
    <ise>3758744</ise>
    <raison>CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE</raison>
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    <tocId>Y0032-860-REF097</tocId>
    <tocTitle>36 - Mode d'intervention</tocTitle>
    <matiereId>CD10</matiereId>
    <matiereTitle>Epargne et produits financiers</matiereTitle>
    <docId>Y0032</docId>
    <docTitle>Livrets d'épargne</docTitle>
    <exportFileName>201011/formEclair_20101123-111134236_06406AFBFAAEDDF0C93248A545398506.elssa22elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="prescription (délais et procédure) livrets d'épargne bancaire suite à réforme du 17.06.2008" type="question">qu'en est-il de cette prescription suite à la réforme du 17 juin 2008?l'article L110-4 du code de commerce dispose désormais que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants pu entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes". Toutefois, l'article R47-1 du code du domaine de l'état est resté inchangé et dispose que "confo à l'article 2 de la loi du 3.01.1977,  les fonds et titrespeuvent être déposés à la cdc  lorsqu'ils n'ont fait l'objet de la part des ayants droits d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans". Quel est le délais de prescription désormais applicable concernant les livrets bancaires? Faut-il attendre que ces livrets ne mouvementent plus pendant 10 ans pour les clôturer?</message>
  <date>2010-11-23T11:11:34.245Z</date>
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