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    <civilite>M</civilite>
    <nom>TESSON</nom>
    <prenom>Eric</prenom>
    <telephone>0142612125</telephone>
    <email>e.tesson@cnaoc.org</email>
    <fonction>Juridique</fonction>
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    <identifiant>CNAOC</identifiant>
    <login>ELG9AWTRS</login>
    <ise>120929</ise>
    <raison>CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C.</raison>
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    <tocId>Z6116-102</tocId>
    <tocTitle>2 - Origine de l'obligation contractuelle</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6116</docId>
    <docTitle>Contrat de vente de produits agricoles</docTitle>
    <exportFileName>201011/formEclair_20101119-051630814_D1D17764121ACC316F68127C184C33DD.elssa25elnet2a.htm</exportFileName>
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  <message objet="Comment sont déterminés la liste des produits qui peuvent faire l'objet d'un contrat écrit obligatoire ?" type="question">L'administration semble considérer que pour qu'un accord interprofessionnel puisse décider qu'un produit agricole puisse faire l'objet d'un contrat écrit obligatoire comportant lesdites clauses, encore faut-il que ce produit soit inscrit sur une liste qui doit être arrêtée par Décret avant 2013 ? Que pensez vous-de l'exigence de ce décret préalable ? En d 'autres termes, un accord interprofessionnel peut-il rendre un contrat écrit obligatoire en application du L 631.24 sans attendre la parution d'un décret fixant une liste de produits.</message>
  <date>2010-11-19T17:16:30.822Z</date>
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