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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>LAUNAY</nom>
    <prenom>Carole</prenom>
    <telephone>0153092030</telephone>
    <email>carole.launay@groupe-conseil-union.fr</email>
    <fonction>Gestionnaire Paie</fonction>
    <service>Cabinet comptable</service>
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    <identifiant>Carole LAUNAY</identifiant>
    <login>ELGHH2PPZ</login>
    <ise>7048101</ise>
    <raison>INFORMATIQUE ET CONSEIL  UNION</raison>
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    <tocId>Y5211-44</tocId>
    <tocTitle>20 - Maladie, accident du travail</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5211</docId>
    <docTitle>Géomètres-experts, topographes</docTitle>
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  <message objet="Maintien de salaire maladie pour la CCN des Géomètres" type="question">Bonjour,

Nous sommes en désaccord avec un salarié sur le calcul du maintien de salaire en cas de maladie.

En effet, la CCN des Géomètres-experts indique dans l'article 4.1.2 sur les modalités d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail que :
« Les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité Sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de son salaire net, hors CSG - RDS restant à la charge du salarié, toutes cotisations ou contributions déduites, plafonné à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale. 
Par salaire net, il y a lieu d'entendre la rémunération nette moyenne des douze mois précédant l'arrêt hors prime exceptionnelle ou dont la périodicité dépasse le trimestre, qui sera alors intégrée au prorata.
Les indemnités servies tiendront compte, outre du salaire de base, des heures supplémentaires et primes considérées comme éléments de salaire non assis sur l'assiduité, étant entendu que pour tenir compte des éléments variables de la rémunération, le montant des indemnités sera calculé sur la rémunération moyenne des trois derniers mois. Les gratifications ou primes même non versées pendant ces trois mois, et dont la périodicité serait supérieure sont intégrées au prorata. » => Déjà, ce nest pas très claire à ce niveau sur les éléments à prendre en compte.


Or, plus loin, le texte instaurant le régime de prévoyance indique :
« Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance destiné à satisfaire les dispositions de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers pour les entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel.

Jusqu'au 120ème jour d'arrêt continu, le régime de prévoyance prévoit le versement d'une indemnité maximale calculée sur la base de :
-  82 % du salaire de référence tranche A,
-  90 % du salaire de référence tranche B,
sous déduction des prestations brutes versées par la Sécurité Sociale (retenues pour leur montant avant prélèvements sociaux).
Le salaire de référence servant au calcul des prestations Incapacité Temporaire est le salaire annuel brut soumis à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt, y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications, et primes.
Le salaire de référence est limité aux tranches A et B.


Ainsi, linterprétation de la convention collective nest pas claire puisque dun côté elle indique que le salarié malade bénéficiera du maintien de son salaire net (net moyen sur 12 mois), hors CSG CRDS restant à la charge du salarié. Mais, ensuite, laccord de prévoyance destiné à satisfaire les dispositions de la convention collective nationale ne prévoit un maintien du salaire brut quà hauteur de 82% sur la TA et 90% sur la TB, puis à partir du 121e jour, à hauteur de 78% sur la TA et 80% sur la TB. 

Aussi, notre salarié réclame le maintien à 100% de son salaire net moyen sur 12 mois, en incluant son 13ème mois ; alors que nous nappliquons quun maintien à hauteur de 82% sur la base du brut moyen annuel.

De ce fait, son indemnité maladie serait supérieure à son absence. En effet, labsence est calculée sur le salaire du mois, alors que son indemnité serait calculée sur un salaire net moyen en incluant son 13ème mois (recalculé en brut). Ainsi, le salarié toucherait plus en étant en maladie que sur un mois normal.

Pourriez-vous nous confirmer la règle qui doit être retenue pour le calcul du maintien de salaire ?

Merci davance pour votre réponse.

Cordialement

Carole LAUNAY</message>
  <date>2010-11-16T17:37:12.404Z</date>
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