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| 40 | Horaire inférieur à la durée normale du travail (légale ou conventionnelle) A défaut, le contrat est requalifié en contrat à temps plein. En cas de cumul de contrats avec le même employeur, il y a lieu d'additionner les heures de travail réalisées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié, afin de vérifier que la durée du travail maximale du temps partiel (horaire de base + heures complémentaires) n'est pas dépassée. Si tel était le cas, la relation contractuelle pourra être considérée comme étant effectivement à temps plein. L'affaire concernait un salarié embauché par La Poste par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour assurer la distribution d'imprimés publicitaires. Parallèlement à cet emploi, La Poste l'avait engagé par plusieurs contrats à durée déterminée successifs dans des activités distinctes (tri postal, nettoyage) pour assurer le remplacement d'agents titulaires absents. Ayant été licencié pour faute grave dans le cadre de son contrat à durée indéterminée, le salarié avait demandé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que le travail accompli dans le cadre des contrats à durée déterminée de remplacement avait pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 3123-17 du nouveau code du travail. L'employeur ne peut contourner cette obligation par la conclusion d'un avenant au contrat de travail. En l'espèce, la durée du travail d'une salariée à temps partiel est portée de 22 heures à 35 heures, à trois reprises pour une durée limitée d'une ou deux semaines. La cour d'appel estime que les avenants ont été conclus pour une période limitée dans le cadre d'une modification temporaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle en déduit que les 35 heures à l'accomplissement alors convenu n'ont pas constitué des heures complémentaires accomplies en dehors des conditions fixées par l'article L. 3123-17 du nouveau code du travail. La Cour de cassation rejette cette argumentation en retenant que les heures effectuées par la salariée en exécution des avenants avaient eu pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail de celle-ci, employée à temps partiel, au niveau de la durée fixée conventionnellement. Le contrat devait donc être requalifié en contrat à temps complet. Toutefois, pour les actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi, telles que définies dans la loi du 4 mai 2004, un accord d'entreprise (ou à défaut l'accord écrit du salarié) peut prévoir que le temps de formation excède la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement ne s'imputent pas sur le volume d'heures complémentaires dans la limite de 50 heures par an et par salarié. | |||
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