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Dernier jour de la période d'essai  Il est important de déterminer le jour exact où se termine la période d'essai, puisque la faculté de l'employeur ou du salarié d'y mettre fin (v. no 65) peut s'exercer jusqu'à ce dernier jour inclusivement.

Tout dépend de la rédaction exacte de la clause du contrat, sachant que la Cour de cassation a posé en la matière le principe suivant : « Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai. »

Cass. soc., 23 mars 1983, no 80-41.976,  Sztejnberg c/ SA Clinique de la Mouillère-Saint-Vincent : Bull. civ. V, no 187 Cass. soc., 10 juin 1992, no 88-45.755, no 2538 P,  SA des vins de La Graffe c/ Griffon : Bull. civ. V, no 378 Cass. soc., 15 mars 2006, no 04-44.544, no 786 F - P + B,  Gachet-Ponnaz c/ Sté Hôtel Europe Saint-Séverin : Bull. civ. V, no 103

En procédure, un délai se termine le jour du mois portant le même quantième que le jour qui fait courir le délai : un délai d'un mois commençant le 14 janvier expire le 14 février à 24 heures.

Ce principe étant ici écarté, il en résulte qu'une période d'essai simplement fixée à un mois, sans autre précision, et débutant le jeudi 1erer février se termine le mardi 28 février au soir les années non bissextiles et le 29 février au soir les années bissextiles ; si elle débute le lundi 1erer octobre, elle se termine le mercredi 31 octobre au soir ; débutant le mercredi 12 septembre, elle prend fin le jeudi 11 octobre au soir.

On constate que selon l'époque de l'année où elle se situe, cette période d'essai d'un mois peut comporter un nombre variable de jours calendaires d'une part, de jours ouvrables et ouvrés d'autre part.

Une période d'essai de 3 mois ayant commencé à courir le 3 juin expire le 2 septembre à minuit : le salarié a donc droit à un préavis de licenciement si la lettre mettant fin à l'essai est datée du 3 septembre.

Cass. soc., 11 oct. 1990, no 87-43.503 G,  Jacques c/ Sté Reprint

De même, une période d'essai d'un mois débutant le 8 septembre vient à expiration le 7 octobre à minuit et non pas le 8 octobre.

Cass. soc., 29 nov. 2000, no 99-40.174,  Boullet c/ SARL Home 55




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