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| Dépenses susceptibles d'une prise en charge au titre de la mobilité Peuvent être qualifiées de frais professionnels les dépenses résultant :
 | — d'une mutation définitive imposée par l'employeur au sein de l'entreprise ou du groupe ; — d'un changement de poste au sein de l'entreprise ou du groupe, demandé par le salarié ; — d'un changement temporaire de lieu de travail imposé par l'employeur ou sollicité par salarié ; — de l'affectation à l'étranger du salarié exerçant en France ; — de l'affectation en France du salarié exerçant à l'étranger ; — d'une embauche sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. — Le changement de résidence à l'occasion de l'embauche ne doit pas dépendre de la pure convenance personnelle du salarié, il doit s'agir d'une contrainte résultant de circonstances liées : | • soit à l'emploi : difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à une promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emplois… ; • soit à des contraintes familiales : prise en compte du lieu d'activité du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants… |
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Circ. DSS/SDFSS/5 B no 2003-07, 7 janv. 2003, III, § 3-3-6 mod. par Circ. DSS/SDFSS/5B no 2005/376, 4 août 2005 |