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| Les ascendants d'un ressortissant français ou de son conjoint Les ascendants d'un ressortissant français ou ceux de son conjoint étranger obtiennent de plein droit une carte de résident s'ils sont à sa charge. Cette disposition permet d'obtenir l'admission au séjour en France des parents ou beaux-parents demeurés dans le pays d'origine et qui ne peuvent bénéficier du regroupement familial, réservé au conjoint et aux enfants mineurs. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, la délivrance de la carte de résident est subordonnée dans ce cas à la production d'un visa de long séjour ( C. étrangers, art. L. 314-11, 2o). Ceci rend caduque la jurisprudence qui censurait le refus de délivrer une carte de résident fondé sur le fait que le visa de court séjour comportait une autre mention que celle d'ascendant à charge ( CAA Paris, 19 nov. 2007, no 06PA02991, Mankita), voire la mention « ascendant non à charge » ( CAA Douai, 1re ch., 15 nov. 2007, no 07DA00713, Conte).
Pour avoir droit à la carte de résident, les intéressés doivent justifier qu'ils sont effectivement à la charge de leurs enfants, et que ceux-ci ont des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de leurs parents. Pour apprécier la qualité d'ascendant à charge, les juges peuvent examiner si un soutien a été régulièrement apporté à l'étranger par sa famille avant son arrivée sur le territoire ( CE, 6 nov. 2009, no 316374, Benachour).
Le texte n'exige pas que l'intéressé n'ait pas d'autres enfants susceptibles de l'accueillir dans un autre pays, ni qu'il ne dispose pas de revenus propres, dès lors que ceux-ci sont insuffisants. Est donc critiquable à cet égard la circulaire du 6 décembre 2000 qui, récapitulant les pièces justificatives à fournir pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, prévoit que, dans cette hypothèse, le demandeur doit produire une déclaration indiquant qu'il n'a pas d'autres enfants susceptibles de l'accueillir dans un autre pays et des justificatifs prouvant qu'il ne dispose pas de revenus propres ( Circ. 6 déc. 2000, NOR : INTD0000277C : BO min. Intérieur, 4e trim.).
L'absence de fondement légal du critère de « l'isolement dans le pays d'origine » a été confirmée par un arrêt du Conseil d'État, éclairé par les conclusions de la commissaire du gouvernement, dans une affaire concernant un refus de visa de long séjour mais transposable au refus de titre de séjour. Dans cette affaire, le Conseil d'État censure pour erreur de droit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa confirmant la décision du consulat qui s'était fondé, pour refuser de reconnaître à un étranger la qualité d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, sur le seul fait que le demandeur n'était pas isolé dans son pays d'origine où résidaient six de ses enfants ( CE, 5 nov. 2003, no 238573, Salim et a. : AJDA 2004, p. 338, concl. I. de Silva).
1o Exemples de reconnaissance de la qualité d'ascendant à charge Ont été considérés comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 314-11, 2o du Ceseda :
 | — une femme de 54 ans, mère d'un ressortissant français âgé de 31 ans, célibataire, qui dispose de ressources suffisantes et subvient effectivement aux besoins de sa mère, divorcée ( CE, 28 déc. 2001, no 228850, Préfet de police c/ Nicolinka Krasteva). Cette solution mérite d'être relevée, car le tribunal administratif de Lyon avait estimé que ne pouvait être considérée comme ascendant à charge la mère d'une ressortissante française, même si elle avait été effectivement prise en charge par sa fille depuis son arrivée en France, dès lors que l'intéressée, âgée de 48 ans, était en mesure de travailler et de subvenir à ses besoins ( TA Lyon, 11 déc. 1996, no 9603802, Ngapeth) ; — une ressortissante camerounaise, veuve, vivant dans le pays d'origine grâce aux versements de sommes d'argent de membres de sa famille, dont trois des enfants résident en France, et dont l'une, de nationalité française, lui verse une pension alimentaire, alors que celle-ci et son mari disposent de revenus supérieurs à 2 600 euros par mois pour une famille de six personnes et sont donc en mesure de prendre en charge la requérante ( CAA Versailles, 23 janv. 2007, no 06VE01164, Ekoue) ; — une ressortissante équatorienne dépourvue de ressources dans son pays en raison de la faillite de l'entreprise de son mari et de son divorce et qui a été prise en charge dès avant son arrivée en France par sa fille et son gendre ( CAA Bordeaux, 16 févr. 2007, no 06BX02242, Najanjo Vaca) ; — une ressortissante ivoirienne, veuve depuis 1999, entrée en France en 2002, à qui son fils, de nationalité française, a envoyé régulièrement des mandats en Côte d'Ivoire en déduisant ces sommes de ses revenus au titre de la pension alimentaire versée à sa mère ( CAA Versailles, 12 juin 2007, no 06VE00425, Djaoué) ; — un couple de Marocains qui ne dispose pas de ressources propres et ne peut pas être pris en charge par leurs trois filles mariées résidant au Maroc, mais qui perçoit en revanche régulièrement des versements substantiels de la part de leur fils de nationalité française, qui les héberge depuis leur arrivée en France et dispose de revenus suffisants pour les prendre en charge ( CAA Douai, 2e ch., 30 oct. 2007, no 07DA00564, Préfet du Nord c/ Ihya) ; — une femme dont le fils dispose de ressources mensuelles de 1 767 euros et dont l'épouse occupe un emploi salarié ( CAA Versailles, 3e ch., 22 janv. 2008, no 07VE00194, Belhadi) ; — une ressortissante serbe dont la fille, de nationalité française, perçoit des revenus mensuels d'environ 2 000 euros par mois et assure en fait son entretien, alors qu'une autre fille de l'intéressée, qui réside en Serbie, n'est pas en mesure de la prendre en charge ( CAA Versailles, 4e ch., 10 juin 2008, no 07VE00764, Vidic) ; — deux conjoints de nationalité arménienne venus rejoindre leur fille, de nationalité française, qui ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour assurer leurs besoins en Arménie alors que leur fille, qui perçoit un revenu annuel supérieur au Smic, leur a envoyé régulièrement des mandats postaux depuis 1998 et que cette prise en charge sous la forme d'une pension de 3 000 euros versée à ses parents a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ( CAA Lyon, 6e ch., 8 juill. 2008, no 06LY01978, Préfet du Rhône c/ Aleksanyan) ; — un couple de nationalité libanaise entré régulièrement en France en 2003 pour venir retrouver la fille aînée du mari, de nationalité française, laquelle les héberge et leur verse depuis plusieurs années une pension alimentaire car ils ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour assurer leurs besoins au Liban ( CAA Lyon, 6e ch., 30 sept. 2008, no 06LY01987, Sahakian). |
2o Exemples de refus de reconnaissance de la qualité d'ascendant à charge En revanche, la qualité d'ascendant à charge a été refusée dans le cas :
 | — d'une femme qui disposait de ressources tirées d'une pension de réversion et de la location d'un bien immobilier, et cela alors même que son fils alléguait qu'il lui avait adressé régulièrement des virements bancaires et qu'il subvenait à ses besoins depuis son entrée sur le territoire français ( CE, 19 mars 2003, no 244837, Kothandapani) ; — d'une femme pré-retraitée de l'administration des télécommunications malgache, en dépit de la modicité de ses ressources, dès lors qu'elles lui permettaient, aussi longtemps qu'elle était à Madagascar, de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants à charge ( CAA Bordeaux, 27 mai 2003, no 01BX02512, Suzanne). |
3o Degré de contrôle du juge Bien que certaines décisions continuent à faire référence à l'erreur manifeste d'appréciation, l'appréciation par l'administration du caractère suffisant des ressources devrait logiquement faire l'objet d'un contrôle normal du juge conformément à ce qui a été jugé dans le cadre de l'obtention de la carte de séjour temporaire au titre de visiteur ou d'étudiant ( CAA Lyon, 19 déc. 1996, no 95LY01932, Bouresk CE, 10 oct. 1997, no 168251, Ait El Kaid CE, 10 déc. 1997, no 169276, Rached).
4o Revenus de remplacement, allocations Certaines décisions laissent penser que l'administration peut refuser le titre de séjour sollicité lorsque l'essentiel des ressources est tiré non pas d'un salaire mais de revenus de remplacement et allocations diverses. C'est le cas, par exemple :
 | — dans une hypothèse où la fille de l'intéressée touchait uniquement des prestations familiales — affectées aux besoins des deux enfants — et des allocations chômage, qui ne sont pas des ressources suffisamment stables ( TA Marseille, 23 sept. 1997, no 96-5563, Koc Gullu) ; — dans le cas d'un couple disposant de revenus mensuels de 14 000 francs (2 134 euros) et qui prétendait prendre en charge la mère de l'épouse, dès lors que le couple avait trois enfants mineurs et que pour plus de 40 % de leur montant ces ressources provenaient d'allocations de chômage ayant un caractère dégressif ( TA Marseille, 21 sept. 1999, no 98-6954, Hassen Abdi). |
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