ELnet Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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Avis de prélèvement  Pour éviter d'aggraver l'endettement du débiteur, la loi du 1er août 2003 a prévu que les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commission en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité du dossier ( C. consom., art. L. 331-3, al. 2). Cette disposition ne vise que les avis de prélèvement et non les autres rejets.





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