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| 16 | Application volontaire Ce texte vise les entreprises employant moins de 50 salariés et celles qui ne réalisent aucun bénéfice passible de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Pour ces dernières, la constitution d'une réserve de participation n'entraînera pas d'avantage fiscal. Mais le problème est de savoir sur quels résultats baser le calcul de la réserve de participation. D'après des arrêts du Conseil d'État (nos 86-837 et 87-834 du 16 mars 1973), il semble que l'entreprise doit être, en tout état de cause, définie par un but lucratif, et réaliser des résultats économiques comparables aux bénéfices imposables. Les entreprises qui appliquent volontairement la participation doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui y sont obligatoirement assujetties. Cependant, par dérogation, la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a introduit la possibilité pour l'employeur, en cas d'échec des négociations, de mettre en place de manière unilatérale un régime de participation volontaire. Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel doivent être consultés sur ce projet au moins 15 jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, peuvent bénéficier de ce régime. Les entreprises ayant volontairement conclu un accord de participation bénéficient de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s'y attachent. De plus, la loi du 25 juillet 1994 autorise les entreprises de moins de 50 salariés qui décident volontairement d'instituer un tel régime, à constituer une provision pour investissement (v. no 141). Cette disposition est codifiée à l'article 237 bis A du code général des impôts. | |||
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