ELnet Social
Etudes :



46

Nouveau régime juridique du temps partiel « annualisé »  Un accord collectif peut prévoir un dispositif de temps partiel dont les horaires (hebdomadaires ou mensuels) varient sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Ce temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année, s'il est mis en place par un accord collectif conclu après le 22 août 2008, doit s'inscrire dans le cadre du dispositif unique d'aménagement du temps de travail prévu à l'article  L. 3122-2 du nouveau code du travail.

Sur ce nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail, voir l'étude «Durée du travail».

Cette forme de temps partiel concerne les salariés dont la durée du travail annuelle est inférieure à 1 607 heures (durée du travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail soit 35 heures) ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement.

 C. trav., art. L. 3123-1

Le salarié dont la durée du travail varie sur tout ou partie de l'année doit bénéficier des mêmes règles sur le nombre limité de coupures quotidiennes que le salarié à temps partiel « classique » (v. no 29).





© 2010 Editions Législatives