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Synthèses :



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Rémunération des négociateurs immobiliers sous statut  



 1°   Dispositions applicables jusqu'au 30-6-2007
 
( Avenant no 18 du 31-5-99 non étendu, non repris par avenant no 26 du 22-3-2004 étendu)

La rémunération minimum conventionnelle peut constituer une avance sur commissions et peut inclure (si le contrat de travail le prévoit) le 13e mois, les frais professionnels et l'indemnité de congés payés.

Rémunération mensuelle minimum conventionnelle du négociateur immobilier 1er échelon (1re année) : elle est égale à la valeur du point (v. no  39-1o) par le coefficient.

1re année
1er, 2e et 3e mois
4e, 5e et 6e mois
3e trimestre
4e trimestre
Coeff.
162
186
210
235



Rémunération mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier 2e échelon : après 1 an d'ancienneté, le négociateur immobilier 2e échelon acquiert un coefficient hiérarchique spécifique annuel de 3 061. La rémunération globale minimum annuelle est égale à la valeur du point (v. no  39-1o) par ce coefficient.

Pour rappel, la garantie de rémunération annuelle des négociateurs rémunérés à la commission engagés « hors classification » pour un emploi à temps plein antérieure à la définition du statut du négociateur de 1999 était de 81 900 F depuis 1997 ( Avenant no 15/1 du 27-11-96 étendu par arrêté du 14-2-97, JO 25-2-97 Avenant no 19 du 10-4-2000 étendu par arrêté du 26-7-2000, JO 9-8-2000, à l'exception du secteur des résidences de tourisme exclu de l'extension Avenant no 21 du 6-3-2001 étendu par arrêté du 23-7-2001, JO 2-8-2001).

 2°   Dispositions applicables à compter du 1-7-2007
 
( Avenant no 31 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007, applicable à compter 1-7-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) Avenant no 40 du 15-5-2008 étendu par arrêté du 30-1-2009, JO 6-2-2009)

La rémunération se compose essentiellement ou exclusivement de commissions.

a)  Prime d'ancienneté : 
voir no  31.

b)  Treizième mois : 
voir no  33.

c)  Indemnité de congés payés : 
possibilité d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération à condition que le contrat de travail mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité de congés payés.

d)  Frais professionnels : 
remboursement sur justificatifs des frais professionnels réellement engagés ou versement d'une indemnité forfaitaire (à prévoir au contrat).

e)  Salaires minima 


1.  Non-cadres  



Salaire minimum brut mensuel
Au 1-7-2007 (1)
Au ... (2)
VRP
950€ (3)
1 300€
Non VRP
SMIC (4)
(1) Avenant no 31 du 15-6-2006 étendu par arrêté du 5-6-2007, JO 14-6-2007 applicable le 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension.
(2) 3-8-2008 (lendemain du dépôt) pour les adhérents et 7-2-2009 pour les non-adhérents ( Avenant no 40 du 15-5-2008 étendu par arrêté du 30-1-2009, JO 6-2-2009).
(3) Sous réserve des dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP (v. l'étude Voyageurs, représentants, placiers) applicables aux négociateurs immobiliers VRP autres que ceux appartenant à la branche des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ( Arrêté du 5-6-2007). Pour plus de précisions sur ce point, voir no  2.
(4) Pour le montant du SMIC, voir l'étude «Dispositions de droit commun».


Le salaire mensuel brut minimum peut constituer en tout ou partie une avance sur commissions.

2.  Cadres : pour la classification des cadres, voir no  29 et pour les salaires minima correspondants, voir no  39-2o. 




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