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Choix et désignation du représentant de l'employeur  

 1o  Personne pouvant représenter l'employeur
 
Aucune restriction n'est apportée par les textes quant à la qualité de la personne susceptible de représenter l'employeur aux séances du comité. L'employeur peut donc en principe déléguer ses pouvoirs à la personne de son choix, sous réserve de ne pas confier la présidence du comité à une personne qui n'a ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter le comité (v. no 12) (sur l'impossibilité pour le représentant de l'employeur de participer aux élections professionnelles, v. l'étude «Élections des représentants du personnel»).

En pratique, il est généralement fait appel à un membre de la direction (DRH, directeur adjoint, etc.). L'employeur ne pourrait pas se faire représenter par un tiers extérieur à l'entreprise, tel qu'un avocat ou un conseil par exemple.


 si la présidence du comité ne peut être assurée simultanément par deux personnes, rien n'interdit à l'employeur de donner une délégation permanente à un salarié et une délégation subsidiaire à un second salarié chargé de remplacer le représentant permanent en cas d'absence de celui-ci ( Cass. soc., 27 nov. 1980, no 80-60.222,  Giffard et a. c/ Synd. FO des employés et cadres des organismes de l'Allier à la Bourbonnaise : Bull. civ. V, no 862).


 2o  Désignation du représentant de l'employeur
 
La désignation du représentant de l'employeur doit être expresse, spéciale et préalable aux réunions du comité d'entreprise.

 Cass. soc., 9 janv. 1948, Papeteries du Valfuret : Bull. civ. IV, no 49




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