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Nouveauté octobre 2010
Origine de l'obligation contractuelle  Les contrats de vente de produits agricoles peuvent s'imposer aux parties par extension ou homologation d'accords interprofessionnels, et, à défaut, par décret en Conseil d'État. La loi consacre, en effet, la primauté de l'accord interprofessionnel sur l'intervention de la puissance publique ; l'objectif n'étant pas d'uniformiser les pratiques adaptées à la diversité des productions agricoles, mais de rééquilibrer des rapports contractuels ( C. rur., art. L. 631-24).





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