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ABC et dispositions de droit commun :



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Renouvellement de la période d'essai  

 1o  Conditions du renouvellement
 
A condition qu'un accord de branche étendu l'autorise, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois. Les conditions et la durée de ce renouvellement doivent être fixées dans cet accord ( C. trav., art. L. 1221-21).


 le contrat de travail ne peut donc à lui seul imposer le renouvellement de l'essai. Ce qui était déjà le cas avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail, en application de la jurisprudence. Pour la Cour de cassation, en effet, dès lors que la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, le contrat de travail ne peut comporter de clause de renouvellement  (et ce, même si la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excède pas la durée maximale prévue par la convention collective) ; une telle clause est nulle et la rupture du contrat intervenue postérieurement à la période d'essai s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 5 juin 2002, no 00-44.449,  Sté Vermadis c/ LequetteCass. soc., 2 juill. 2008, no 07-40.132,  Sté Laboratoires Forte Pharma c/ BouderCass. soc., 25 févr. 2009, no 07-40.155,  Jacquet c/ Sté Cimat Sartec). Cette solution jurisprudentielle est aujourd'hui renforcée par la loi.

Pour être opposable au salarié, la possibilité de renouveler la période d'essai doit expressément être indiquée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ( C. trav., art. L. 1221-23). Il ne suffit donc pas qu'elle soit prévue dans la convention collective applicable.


 avant l'intervention de la loi de modernisation du marché du travail, la Cour de cassation avait jugé, s'agissant de conventions collectives autorisant le renouvellement de la période d'essai, que ce renouvellement devait être accepté par le salarié de façon claire et non équivoque. Ni l'émargement par le salarié de la lettre de l'employeur l'avisant de la prolongation de la période d'essai, ni la poursuite du travail sans protestation ne permettaient d'établir l'accord du salarié sur cette prolongation. (Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-42.666,  Sté ERG c/ Koorosh HaghighiCass. soc., 22 oct. 1997, no 95-42.472,  Dejardins c/ Sté Salgauvi). La signature apposée par le salarié sur un document d'évaluation ne pouvait pas non plus valoir accord exprès de sa part sur le renouvellement de l'essai (Cass. soc., 15 mars 2006, no 04-46.406,  Guidoni c/ Sté Générale). Les nouvelles dispositions légales ne remettent pas en cause cette jurisprudence (Cass. soc., 25 nov. 2009, no 08-43.008,  Sté Costimex c/ Jacquemin), même lorsque les dispositions conventionnelles ou contractuelles ne subordonnent pas la validité du renouvellement de l'essai à un accord des parties. La Cour a ainsi jugé en juillet 2010 que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié (Cass. soc., 12 juill. 2010, no 09-41.875,  Sté Free c/ Veronese).


 2o  Durées de renouvellement
 
L'article L. 1221-21 du code du travail prévoit que la durée de l'essai renouvellement compris ne doit pas excéder le double de celle initialement prévue.



 
Durée
Ouvriers et employés
4 mois
Agents de maîtrise et techniciens
6 mois
Cadres
8 mois



Les durées légales sont impératives. Il n'est donc pas possible de prévoir dans un contrat ou un accord collectif un essai, renouvellement compris, excédant ces durées (sauf accord de branche conclu avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 ; v. toutefois remarque ci-après). Par contre, il est toujours possible de prévoir des durées plus courtes soit par contrat, soit par accord collectif conclu après la date de publication de la loi.


 la Cour de cassation a toutefois censuré une période d'essai d'une durée de 12 mois la jugeant déraisonnable au sens de la convention no 158 de l'OIT. Était en cause en l'espèce la convention du Crédit agricole qui prévoit une période d'essai de 1 an pour les salariés relevant de la classe III (Cass. soc., 4 juin 2009, no 08-41.359,  Diesendorf c/ CRCAM de Paris et d'Ile-de-France). Cette jurisprudence nous semble transposable à l'ensemble des conventions collectives prévoyant une période d'essai de 1 an (y compris en cas de période initiale de 6 mois renouvelable 1 fois).

Les accords de branche conclus avant le 27 juin 2008 qui autorisent déjà le renouvellement de la période d'essai vont continuer à s'appliquer dès lors que ceux-ci répondent aux nouvelles exigences légales c'est-à-dire comportent des précisions sur les conditions et la durée du renouvellement.

Une incertitude demeure toutefois s'agissant de ceux de ces accords qui prévoient des durées initiales plus courtes et une possibilité de renouvellement pour une durée identique à la durée initiale. En effet, depuis le 1er juillet 2009, les durées initiales ne sont plus applicables (v. no 18) ; c'est donc la durée légale qui s'applique. Mais quelle durée de renouvellement convient-il d'appliquer ?



 Exemple :   un cadre est embauché après le 1er juillet 2009. La convention collective dont il relève (antérieure au 27 juin 2008) prévoit un essai de 3 mois renouvelable. Le salarié effectue désormais une période d'essai initiale de 4 mois (durée légale) mais le renouvellement est-il de 3 ou 4 mois ?

La circulaire DGT no 2009-5 du 17 mars 2009 précise que seule la durée initiale plus courte a cessé de s'appliquer au 1er juillet 2009. Les dispositions prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d'essai tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement.

Dans notre exemple, le salarié effectue donc un essai initial de 4 mois renouvelé pour 3 mois.

Cette position est confirmée par la DGT qui, interrogée sur ce point, précise que lorsque l'accord renvoie, pour la durée du renouvellement, directement à la durée initiale conventionnelle (renouvelable « une fois » ou « pour une même durée »), c'est cette dernière qui s'applique.


 la fédération patronale Syntec (convention des bureaux d'études techniques) adopte la même position que l'Administration. Dans une note technique adressée à ses adhérents, elle les invite à appliquer les durée initiales légales et les durées conventionnelles pour le renouvellement.





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