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| Demande du Dif pendant le préavis Le salarié licencié peut, sauf faute lourde, demander avant la fin de son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation au titre de son Dif.
Si le salarié ne fait pas sa demande en temps voulu, il perd ses droits.
| en pratique, on ne sait pas quand le salarié licencié pour faute grave peut déposer sa demande de Dif puisque, lors d'un tel licenciement, il n'y a pas de préavis. Avant la loi « orientation - formation » du 24 novembre 2009, le salarié licencié pour faute grave ou lourde ne pouvait pas demander à bénéficier de son Dif ( L. no 2009-1437, 24 nov. 2009 : JO, 25 nov.).
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C. trav., art. L. 6323-17
Si le salarié effectue sa demande de Dif avant la fin de son préavis, l'employeur ne peut pas refuser. En effet, le code du travail indique que « le Dif est transférable en cas de licenciement » et ne prévoit pas l'éventualité d'un refus.
| certains accords collectifs de branche ou certaines conventions collectives prévoient le transfert des droits acquis au titre du Dif d'une entreprise vers une autre entreprise du même groupe, voire vers une autre entreprise de la branche. Chaque accord détermine ses propres modalités d'application. En principe, le salarié retrouve tout ou partie de ses droits dans sa nouvelle entreprise.
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A noter également que le code du travail ne précise pas à quel moment doit être effectuée l'action de formation. Elle peut donc avoir lieu après le préavis dès lors que la demande a été faite pendant le préavis.
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Formation professionnelle», un modèle de demande de Dif par un salarié licencié. |