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| 41 | Avoirs détenus dans un compte épargne-temps (CET) Ces droits ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement du quart des rémunérations lorsqu'ils sont utilisés à l'acquisition :
En pareil cas, les sommes issues du CET sont, en principe, imposables l'année au cours de laquelle elles sont versées au PEE. Toutefois, l'adhérent peut opter pour l'étalement de son imposition vers l'avant ; l'imposition est alors répartie sur 4 ans : l'année du transfert et les trois années suivantes. En matière sociale, les sommes issues du compte épargne-temps, correspondant à l'ensemble des droits acquis par les salariés et utilisés pour alimenter un PEE doivent donner lieu à la « sortie » du CET de l'ensemble des charges sociales (excepté la CSG et la CRDS déjà précomptées sur les sommes issues de l'épargne salariale avant leur affectation au CET). Les droits détenus dans un compte épargne-temps devront donc, avant leur transfert, être assujettis à l'ensemble des charges sociales. | |||||
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