ELnet Social Etudes : |
| 17 | Mise à la retraite à partir de 65 ans L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre. En cas de réponse négative (ou si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'interroger le salarié), aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année. La même procédure s'applique ensuite pendant les 4 années suivantes soit jusqu'aux 70 ans de l'intéressé. Dans ce cas de figure, l'employeur ne peut prononcer de mise à la retraite « d'office » qu'à compter des 70 ans du salarié. En revanche, si le salarié manifeste son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, cette restriction à la mise à la retraite ne joue plus. Dans un tel cas, l'employeur retrouve donc, logiquement, sa faculté de rompre le contrat de travail en prononçant une mise à la retraite.
| |||||
© 2010 Editions Législatives