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Mise à la retraite à partir de 65 ans  A compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite peut être prononcée par l'employeur à partir de 65 ans (sous réserve des situations résiduelles, v. no  16). Mais entre 65 et 70 ans, la mise à la retraite est soumise à une procédure particulière qui restreint le pouvoir de décision de l'employeur, puisqu'elle suppose une déclaration d'intention du salarié.

L'employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre.

En cas de réponse négative (ou si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'interroger le salarié), aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année. La même procédure s'applique ensuite pendant les 4 années suivantes soit jusqu'aux 70 ans de l'intéressé. Dans ce cas de figure, l'employeur ne peut prononcer de mise à la retraite « d'office » qu'à compter des 70 ans du salarié.

En revanche, si le salarié manifeste son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse, cette restriction à la mise à la retraite ne joue plus. Dans un tel cas, l'employeur retrouve donc, logiquement, sa faculté de rompre le contrat de travail en prononçant une mise à la retraite.


 l'absence de réponse du salarié est délicate à interpréter. Il nous semble toutefois, que l'intention du législateur est de ne mettre à la retraite que les salariés qui ont acquiescé à leur départ.


 C. trav., art. L. 1237-5 et D. 1237-2-1




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