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Mesure exceptionnelle  La loi du 24 juillet 2006 a mis en place une mesure « d'admission exceptionnelle au séjour », qui constitue une procédure de régularisation au cas par cas pour les étrangers en situation irrégulière. Jusqu'à présent, cette procédure était mise en place par l'intermédiaire de circulaires interministérielles à certains moments à titre humanitaire et/ou suite à des mouvements sociaux.

Dans un avis du 22 août 1996, le Conseil d'État a reconnu ce droit à l'administration et a défini les conditions dans lesquelles la régularisation peut s'effectuer. Le préfet prendra notamment en compte la situation individuelle de chaque demandeur : la date à laquelle il est entré sur le sol français, sa situation de famille et son « droit à une vie de famille normale », ses conditions de ressources (notamment en justifiant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche), les conséquences d'un éventuel refus.

 CE, avis, 22 août 1996, no 359622

Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (qui donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle, v. no  62) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires, ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Depuis la loi du 20 novembre 2007 (JO, 21 nov. 2007), une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » peut être délivrée dans le cadre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour, à l'étranger en situation irrégulière qui dispose d'une promesse d'embauche. Toutefois, cette carte de séjour n'est délivrée que pour exercer des emplois intervenant dans des métiers ou des régions pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposable. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du 18 janvier 2008 (v. no 119).

Une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission.

 C. étrangers, art. L. 313-14




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