ELnet Droit des affaires Etudes : |
| 38 | Conditions de la démission Le gérant associé ou non, statutaire ou non, peut démissionner de ses fonctions. Toutefois, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts à la société si sa démission est effectuée sans juste motif ou si elle cause un préjudice à la société. Le régime de la démission étant déterminé par réciprocité avec celui de la révocation, le gérant de la société peut démissionner librement, sans l'accord des associés. Il ne peut être maintenu contre sa volonté dans des fonctions qu'il souhaite abandonner : le droit de démissionner est discrétionnaire ( En pratique, il peut être utile de prévoir dans les statuts un préavis que le gérant devra respecter avant de cesser ses fonctions. La démission produit effet dès sa notification aux associés. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit acceptée par les associés et elle ne peut faire l'objet d'une rétractation ultérieure de la part du gérant démissionnaire. La démission d'un gérant associé, statutaire ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Trois associés ayant donné leur démission de gérants, tout en conservant cette qualité d'associé, sont redevenus de plein droit cogérants, en application de la loi, après que les administrateurs provisoires désignés pour les remplacer eurent démissionné à leur tour ( La démission du gérant statutaire rend caduque la mention de son nom dans les statuts. | |||
© 2010 Editions Législatives