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Sanction du non-respect du délai de prévenance  En l'état actuel de la réglementation, le code du travail ne précise pas les conséquences d'une annonce tardive de la rupture de la période d'essai par l'employeur.

Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux deux sanctions peuvent, à notre avis, être envisagées.

Pour la jurisprudence antérieure à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, le non-respect du préavis n'avait pas pour effet de transformer l'essai en contrat définitif mais l'employeur était tenu de verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué ( Cass. soc., 15 mars 1995, no 91-43.642, no 1192 P,  Caisse régionale de crédit agricole mutuel Saône-et-Loire c/ Genin : Bull. civ. V, no 88 Cass. soc., 29 juin 1999, no 97-41.132, no 3047 P,  SA Keria c/ Brouillard : Bull. civ. V, no 311 Cass. soc., 11 oct. 2000, no 98-45.170,  Thomas c/ Sté Somadem).

Cette solution pourrait être transposable au délai de prévenance légal. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non effectué est soumise aux charges sociales.

Une autre solution pourrait consister à indemniser le délai de prévenance écourté en versant au salarié des dommages-intérêts liés au préjudice subi résultant de l'absence d'information sur ce délai.

Il appartiendra à la Cour de cassation de trancher.





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