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| 2 | Impossibilité d'imposer le statut de travailleur à domicile La Cour de cassation a en effet posé en principe que « le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail ». Pour souligner l'importance de sa décision, la Haute Juridiction a rendu son arrêt sous le visa des articles 9 du code civil et L. 1121-1 du nouveau code du travail, qui énoncent respectivement que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail. Se reporter également à l'étude «Modification du contrat de travail». | |||
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