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Impossibilité d'imposer le statut de travailleur à domicile  Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exécution du travail par le salarié à son domicile doit être délibérée. L'employeur ne peut pas imposer au salarié son domicile comme lieu de travail.

La Cour de cassation a en effet posé en principe que « le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail ».

Pour souligner l'importance de sa décision, la Haute Juridiction a rendu son arrêt sous le visa des articles 9 du code civil et L. 1121-1 du nouveau code du travail, qui énoncent respectivement que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Cass. soc., 2 oct. 2001, no 99-42.727, no 4163 FS - P + B + I,  Abram c/ Sté Zurich assurances : Bull. civ. V, no 292

L'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail. Le salarié n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail.

Cass. soc., 7 avr. 2010, no 08-44.865, no 819 FS - P + B,  Assibat et a. c/ Sté Nestlé waters marketing et distribution
Cass. soc., 8 juill. 2010, no 08-45.287,  Claveau c/ Sté Nestlé Waters Marketing et Distribution

Se reporter également à l'étude «Modification du contrat de travail».





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