20

| Mention des délégations de pouvoirs dans les statuts et publication au RCS Selon la deuxième chambre de la cour d'appel de Paris, les licenciements notifiés aux salariés de SAS sont nuls si les délégations et subdélégations du pouvoir de licencier n'ont pas été inscrites dans les statuts et publiés au RCS avec mention sur l'extrait K-bis de la société ( CA Paris, Pôle 6 chambre 2, 10 déc. 2009, no S 09/04775, Levy Renessen c/ SAS Lehwood Montparnasse et a.).
Cette décision, critiquée par une doctrine unanime ainsi que par l'ANSA ( Comité juridique, 10 mars 2010, no 10-016), est fondée sur l'article 15 du décret du 30 mai 1984, aujourd'hui abrogé et repris à l'article R. 123-54, 2o, a du code de commerce. Or, cet article ne concerne que les associés et tiers ayant le pouvoir d'engager « à titre habituel » la société, c'est-à-dire ceux exerçant un pouvoir général de représentation (analyse confortée par le 9e de l'article R. 210-4 du code de commerce relatif à la publicité dans un JAL de l'avis de constitution des sociétés). Il ne devrait donc pas s'appliquer à une délégation ou subdélégation de pouvoirs circonscrite à un objet limité, telle que celle accordée à un DRH en matière de licenciement.
Au demeurant, la majorité des juges du fond ne conditionnent pas la validité des délégations de pouvoirs accordées aux salariés de SAS à une mention dans les statuts assortie d'une publication au RCS ( CA Paris, Pôle 6 chambre 10, 31 août 2010, no S 08/11236, Adjalle c/ Sté Osiatis systems CA Versailles, 15e ch., 5 mai 2010, no 09/02869, Abitbol c/ SAS UPS SCS CA Nancy, ch. soc., 18 nov. 2009, no 09/00102, Weglarz c/ SAS B Braun Medical).
Dans la ligne de ce courant jurisprudentiel non formaliste, le ministre de la justice invite à « distinguer les règles gouvernant la représentation légale de la société de celles relatives aux délégations de pouvoirs spéciales ou fonctionnelles qui peuvent être données par les dirigeants à un ou plusieurs préposés ». Il en conclut que « ces délégations fonctionnelles, qui ne concernent pas le pouvoir d'engager à titre habituel la société mais portent sur un objet déterminé, n'ont pas à faire l'objet d'une publicité au Registre du commerce et des sociétés » ( Rép. min. no 12583 : JO Sénat Q, 9 sept. 2010, p. 2367).
La Cour de cassation doit prendre position sur cette question le 5 novembre 2010.
|