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| 139 | Rupture par l'employeur avec un délai de prévenance 1o CDD avec une période d'essai de moins d'une semaine Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'employeur n'est soumis à aucun délai de prévenance. 2o CDD avec une période d'essai d'une semaine ou plus Lorsqu'un CDD stipule une période d'essai d'une semaine ou plus, l'employeur qui souhaite mettre fin à celle-ci doit respecter un délai de prévenance. Ce délai est fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise (v. tableau ci-dessous).
L'application de ce délai concerne les CDD conclus depuis le 27 juin 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 qui a instauré ce délai). On notera que le code du travail ne précise pas les conséquences du non-respect par l'employeur de ce délai de prévenance. Dans un tel cas, cette rupture devrait donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au délai de prévenance non respecté. | |||||||||||||||
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