ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 25 | Régime de prévoyance 1° Bénéficiaires : salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté continue dans la profession (condition d'ancienneté supprimée Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu). 2° Institution : ISICA - Prévoyance (rentes d'éducation, de conjoint et frais d'obsèques assurés par l'OCIRP). Institutions renouvelées par avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu. 3° Cotisations (en pourcentage de la masse salariale brute) réparties 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Taux :
4° Prestations
Capital décès en % du salaire annuel brut :
Garantie double effet : en cas de décès du conjoint, du concubin (ou du partenaire PACS Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu) et non remarié, un second capital, égal à 100 % du capital initial, est versé aux enfants à charge. Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie, versement d'une rente éducation aux enfants de 7 % du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire, 18 % du 10e au 14e anniversaire, 20 % du 14e au 21e anniversaire (25e anniversaire en cas de poursuite des études). Rente convertie en rente viagère pour les enfants en état d'invalidité 3e catégorie avant leur 21e anniversaire. Rente de conjoint : à défaut d'enfants à charge, le conjoint (concubin ou pacsé Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu) bénéficie d'une rente égale à 10 % du salaire annuel brut au plus pendant 10 ans. Frais d'obsèques : attribution à un ayant-droit désigné par l'assuré d'une allocation pour frais d'obsèques, égale à la moitié du plafond mensuel SS lorsque l'assuré n'a ni enfant à charge, ni conjoint (pacsé ou concubin Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu). capital égal au capital décès majoré de 40 % du salaire annuel brut si le salarié est contraint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. ( Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu) : après 1 an d'ancienneté et en relais de l'indemnisation conventionnelle (v. no 21), 70 % de la rémunération brute pendant 70 jours maximum sous déduction des IJSS. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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