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Synthèses :



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Régime de prévoyance  Pour le taux des cotisations et l'instauration d'un régime « Frais de santé », voir no  15.



 1°   Bénéficiaires :
 
salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté continue dans la profession (condition d'ancienneté supprimée  Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu).

 2°   Institution :
 
ISICA - Prévoyance (rentes d'éducation, de conjoint et frais d'obsèques assurés par l'OCIRP). Institutions renouvelées par avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu.

 3°   Cotisations
 
(en pourcentage de la masse salariale brute) réparties 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.


 exonération de cotisation en cas d'arrêt de travail, après épuisement des droits au maintien du salaire prévus par la CCN.

Taux :

—  jusqu'à l'entrée en vigueur de avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu : 0,16 % pour les garanties de prévoyance et 0, 14 % pour le financement du fonds d'action sociale ;
—  à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu : 0,312 % répartie comme suit.

Risque
Cotisation employeur
Cotisation salarié
Décès
0,056 %
0,056 %
Rente éducation et conjoint
0,015 %
0,015 %
Incapacité
0,054 %
0,054 %
Portabilité
0,005 %
0,005 %
Fonds d'action sociale
0,020 % (1)
0,020 % (1)
Financement paritarisme
0.012 %
-
Total
0,162 %
0,15 %
(1) Taux d'appel fixé à 0 % pour les années 2010, 2011 et 2012.


 4°   Prestations
 



 salaire de référence des prestations décès et IAD : rémunération annuelle brute des 12 derniers mois civils (ou des 12 mois précédant l'arrêt avec prise en compte des augmentations générales) ( Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu).


a)  Prestations décès 


Capital décès en % du salaire annuel brut :

—  célibataire, veuf, divorcé : 150 % ;
—  marié, (concubin notoire (pacsé, concubin Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu)) : 200 % ;
—  supplément par personne à charge : 25 %.
Capital minimum : 12 fois le SMIC mensuel en vigueur au moment du décès (base 169 h/mois ; 151,67 h Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu).

Garantie double effet : en cas de décès du conjoint, du concubin (ou du partenaire PACS Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu) et non remarié, un second capital, égal à 100 % du capital initial, est versé aux enfants à charge.

Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie, versement d'une rente éducation aux enfants de 7 % du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire, 18 % du 10e au 14e anniversaire, 20 % du 14e au 21e anniversaire (25e anniversaire en cas de poursuite des études). Rente convertie en rente viagère pour les enfants en état d'invalidité 3e catégorie avant leur 21e anniversaire.

Rente de conjoint : à défaut d'enfants à charge, le conjoint (concubin ou pacsé Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu) bénéficie d'une rente égale à 10 % du salaire annuel brut au plus pendant 10 ans.

Frais d'obsèques : attribution à un ayant-droit désigné par l'assuré d'une allocation pour frais d'obsèques, égale à la moitié du plafond mensuel SS lorsque l'assuré n'a ni enfant à charge, ni conjoint (pacsé ou concubin Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu).

b)  Prestations en cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie) : 
capital égal au capital décès majoré de 40 % du salaire annuel brut si le salarié est contraint d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.

c)  Prestations incapacité de travail 
( Avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu) : après 1 an d'ancienneté et en relais de l'indemnisation conventionnelle (v. no  21), 70 % de la rémunération brute pendant 70 jours maximum sous déduction des IJSS.

 Avenant no 21 du 5-3-98 étendu par arrêté du 5-6-98, JO 13-6-98 modifié par arrêté du 30-6-98, JO 9-7-98, applicable à compter du 1-7-98, et élargi à compter du 6-11-98 au secteur de la restauration livrée par arrêté du 26-10-98, JO 5-11-98 modifié par avenant no 2 du 10-12-2009 non étendu applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension




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