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| Nature juridique de la garantie à première demande Les contrats de garantie à première demande impliquent que les obligations créées sont autonomes par rapport à celles mises à la charge du titulaire du marché par le marché public. Ces contrats n'ont pas pour objet l'exécution même du service public et ne comportent aucune clause exorbitante du droit commun : ils sont, par conséquent, de droit privé ( CE, 3 nov. 2004, no 263934, Tulier ès qual.). Cette solution vaut pour les garanties dans les marchés publics.
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