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Le Haut Conseil de la coopération agricole  Créé par l'article 58 de la loi d'orientation agricole no 2006-11 du 5 janvier 2006 en remplacement du Conseil supérieur de la coopération agricole, le Haut Conseil de la coopération agricole, auquel les sociétés coopératives et leurs unions sont tenues d'adhérer, est un établissement public doté de la personnalité morale dont le rôle est de :

— contribuer à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole ;
— procéder à l'agrément des sociétés coopératives et de leurs unions ( C. rur., art. L. 525-1 et R. 525-2) (v. nos 50 et s.) ;
— étudier et proposer des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif.

 C. rur., art. L. 528-1Circ. DGPEI/SDQOEE/C2008-4001, 22 janv. 2008

 son rôle demeure, cependant, essentiellement consultatif ; il ne constitue pas une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanction ou parajuridictionnels.

Il est administré par un comité directeur composé de 7 représentants élus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions et de 5 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'agriculture. Il comprend 3 sections : la section juridique, la section révision et la section économique et financière, chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence.

Deux commissaires du gouvernement désignés par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie sociale sont chargés de veiller auprès du Haut Conseil au respect des textes, règles et principes de la coopération agricole ainsi qu'au respect des normes et principes de la révision ( C. rur., art. L. 528-1 et R. 528-1 à R. 528-14).





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