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Disparition des conditions de désignation du délégué syndical  Il faut distinguer entre les conditions tenant à l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et les conditions tenant à d'autres circonstances.



 1o  Diminution de l'effectif
 
Une diminution des effectifs de l'entreprise en dessous du seuil de 50 salariés peut conduire à la suppression du mandat. La décision dépend d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision administrative.

 2o  Autres circonstances
 
Le mandat de délégué syndical peut également prendre fin suite :

— à une modification du cadre de désignation du délégué (disparition ou création d'une unité économique et sociale, perte d'autonomie d'un établissement distinct, etc.) ;


 dans le cas de la reconnaissance d'une UES, il appartient aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans le cadre de cette UES et de mettre fin aux mandats antérieurs qui sont devenus caducs ( Cass. soc., 29 avr. 2009, no 07-19.880, no 968 FS - P + B,  Assoc. union générale des synd. FO véolia et filiales et a. c/ Sté Ateliers de mécanique du pays d'Ouche et a.).

— à la disparition des conditions exigées du syndicat ou du délégué syndical. Le mandat pourra principalement prendre fin dans les situations suivantes :
• le syndicat qui l'a désigné n'est plus représentatif, faute d'avoir obtenu lors des dernières élections professionnelles 10 % des suffrages exprimés ;
• le salarié s'est bien porté candidat au premier tour des élections professionnelles mais n'a pas réussi à recueillir 10 % des suffrages.
Dans ces différentes hypothèses, l'employeur peut demander au tribunal d'instance de constater la cessation des fonctions du délégué syndical. Cette action n'est pas soumise aux dispositions des articles  L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail. Il en résulte :

— d'une part, que cette action n'est pas soumise au délai de forclusion de 15 jours prévu en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical ( Cass. crim., 7 juill. 1998, no 96-85.947 Cass. soc., 10 janv. 1989, no 87-60.209, no 9 P,  Magoutier et a. c/ Sté Spabamure et a.) ;
— que le jugement du tribunal d'instance est rendu en premier ressort. Sa décision est donc susceptible d'appel ( Cass. soc., 29 oct. 1998, no 97-60.479,  Syndicat national des pilotes de ligne c/ Cie Nationale Air France).




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