ELnet Epargne et produits financiers
Etudes :



60

Personnes morales à but non lucratif  

 1o  Livret ouvert à compter du 1er janvier 2009
 
Peuvent ouvrir un livret A les associations mentionnées au 5 de l'article  206 du code général des impôts et des organismes HLM ( C. mon. fin., art. L. 221-3, al. 1).

Sont concernées les personnes morales à but non lucratif : les associations soumises à la loi de 1901, les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations reconnues ou autorisées exonérées d'IS de droit commun, les sociétés mutualistes régies par le code de la mutualité.


 une réponse ministérielle précise que le bénéfice du livret A est subordonné au respect des conditions mentionnées au 5 de l'article  206 du CGI, à savoir « être une association au sens juridique du terme et ne pas être soumis à l'impôt sur les sociétés » (Rép. min. no 10980 : JO Sénat Q, 25 mars 2010, p. 758).

Les syndicats de copropriétaires peuvent également ouvrir un livret A, la loi portant réforme du crédit à la consommation no 2010-737 du 1er juillet 2010 ayant modifié en ce sens l'article L. 221-3 du code monétaire et financier.

L'ouverture d'un livret suppose la production des pièces qui prouvent l'existence du groupement et les pouvoirs de ses représentants. Un exemplaire des statuts est exigé et, pour les associations, la preuve de leur déclaration.

Les livrets A des personnes morales sont soumis au même régime que ceux des personnes physiques. Cependant, des règles particulières existent quant au plafond.

 2o  Livret ouvert avant le 1er janvier 2009
 
Selon d'anciennes dispositions du code des caisses d'épargne, toute personne morale pouvait se faire ouvrir un livret de caisse d'épargne, à moins que les règles propres à cette personne morale l'obligent à déposer ses fonds autrement, en compte courant, au Trésor par exemple. Il n'était pas fait de distinction entre les personnes morales avec ou sans but lucratif.

Ainsi, il était admis que certains organismes puissent détenir un livret, bien qu'ils n'aient pas d'existence juridique. Tel était le cas des paroisses pour lesquelles était exigée une lettre du secrétaire de l'évêché habilitant telle personne à ouvrir et gérer un livret au nom de la paroisse.

Quant aux livrets ouverts avant le 31 décembre 2008 au bénéfice d'autres personnes morales qui ne satisfont plus aux conditions d'ouverture désormais exigées, ils peuvent continuer de fonctionner mais ne peuvent pas être transférés dans un autre réseau (Rép. min. no 10980 : JO Sénat Q, 25 mars 2010, p. 758).




© 2010 Editions Législatives