ELnet Conventions collectives
Synthèses :



18

Maladie, accident du travail  



 1°   Indemnisation des absences maladie et AT
 
(par année civile) : à partir de 1 an d'ancienneté en cas de maladie, sans condition d'ancienneté en cas d'AT, de MP et d'accident de trajet, maintien du salaire à 90 % sous déduction des IJSS :

—  accident de la vie privée avec arrêt > 45 jours et maladie reconnue comme affection de longue durée par la SS donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour pendant 180 jours ;
—  accident de la vie privée avec arrêt < 45 jours et maladie non reconnue comme affection de longue durée par la SS ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour pendant 180 jours ;
—  AT, MP, accident de trajet : du 1er jour et pendant 180 jours.
Maximum : 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.

Base de calcul : salaire brut moyen des 3 derniers mois, primes exceptionnelles et gratifications exclues.

L'employeur bénéficie du remboursement des indemnités déjà versées au salarié moyennant le paiement d'une cotisation à sa charge exclusive, dans le cadre du régime de prévoyance (v. no  21).

Dispositions spécifiques aux départements de Moselle, Bas–Rhin et Haut–Rhin : voir no  22.

 2°   Garantie d'emploi en cas de maladie :
 
pendant 6 mois pour tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté.

 Art. 36 et art. 37 modifié en dernier lieu par avenant no 72 du 22-7-2004 étendu par arrêté du 14-4-2005, JO 24-4-2005, applicable à compter du 1-7-2004 pour les adhérents et à compter du 1-5-2005 pour les autres et par avenant no 93 du 27-11-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter du 1-1-2009




© 2010 Editions Législatives