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Années incomplètes  L'indemnité de licenciement est calculée en fonction des années de service dans l'entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

 C. trav., art. R. 1234-1

Les années de service incomplètes comptent aussi pour le calcul de l'indemnité. Elles doivent donc être retenues proportionnellement, à raison de 1/12 pour chaque mois de service comme indiqué dans l'exemple ci-après.

Circ. TE no 18-68, 21 mars 1968 : BO TEM, no 13-68 Cass. soc., 8 janv. 1987, no 84-43.345,  Sté La Léonarde c/ Marzin : Bull. civ. V, no 9

 Exemple :   un salarié ayant 2 ans et 9 mois d'ancienneté (préavis compris, v. no  9) qui a une rémunération mensuelle brute de 1 500 € aura droit à une indemnité ainsi calculée :
— pour 2 ans : 1 500 € × (1/5 × 2) = 600 €
— pour 9 mois : 1 500 € × (1/5 × 9/12) = 225 €
soit au total : 825 €.





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