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Nouveauté octobre 2010
Conditions de validité des actes de reconnaissance volontaire  En vertu de l'article  311-17 du code civil, « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ».

Quant aux conditions de forme gouvernant la reconnaissance d'un enfant, elles sont généralement appréciées en fonction de la loi du pays dans lequel la reconnaissance est souscrite.

La Cour de cassation a jugé qu'une reconnaissance de paternité contenue dans un acte de déclaration de naissance établi à l'étranger dans les formes et les délais prévus par la loi étrangère, même si celle-ci ne reconnaît pas la filiation naturelle est valable au regard de la loi française, loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance ( Cass. 1re civ., 20 nov. 1979, no 77-13.297).

En matière de reconnaissance, la jurisprudence, du moins une partie importante de celle-ci, exige que l'acte soit authentique pour produire tous ses effets par référence à l'article  335 du code civil disposant que la reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance. En d'autres termes, l'exigence d'un acte authentique (acte établi par un officier public faisant foi jusqu'à inscription de faux) est analysée comme une condition de fond nécessairement régie par la loi nationale des intéressés et non par la loi locale, soit la loi du lieu où l'acte est établi. Il convient par conséquent de s'en remettre à la loi nationale des personnes concernées pour savoir quel type d'acte peut être accepté.

C'est ainsi que le Conseil d'État a été amené à annuler un arrêté de reconduite à la frontière frappant une ressortissante étrangère qui se prévalait de la qualité de mère d'enfant français sur la base d'un acte de reconnaissance reçu par un officier d'état civil, et fait par un Français pour un enfant né aux Comores. Selon la haute juridiction administrative, en vertu de cet acte, dont il n'est pas établi qu'il revêt un caractère frauduleux, l'enfant est réputé avoir la nationalité française dès sa naissance (CE, 30 déc. 2002, no 246782,  Abdou).

En revanche, selon la haute juridiction administrative, sont conformes à la loi les refus de visa au titre du regroupement familial lorsque le père ne justifie pas avoir accompli les formalités de reconnaissance de paternité prescrites par le droit local (CE, 28 déc. 2007, no 297577,  Aidara) ou qu'il existe, au vu des documents produits, des contradictions sur le moment où la reconnaissance par le père est intervenue (CE, 19 déc. 2007, no 300603,  Soumahoro).

Le Conseil d'État a été amené à remettre en cause un refus de visa dans le cadre d'une procédure de regroupement familial au motif que la filiation naturelle était bien établie entre le père et l'enfant. L'administration ne la contestait pas en soi mais exigeait du demandeur de l'établir a posteriori par la voie de la reconnaissance. Or selon le juge, les éléments du dossier révélaient à la fois le lien de filiation et l'autorité parentale. Il existait en l'espèce de surcroît des circonstances particulières que le Conseil prend soin de rappeler, à savoir que le requérant était mineur au moment de la naissance de son enfant et que ce sont ses parents qui l'ont élevé. Par cette décision, la Haute juridiction paraît assouplir ses exigences dans la mesure où en droit togolais, un acte de reconnaissance a posteriori est a priori réclamé (CE, 26 mars 2010, no 322086,  Apetofia).





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