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Effet de la cessation des fonctions  L'inopposabilité aux tiers de la démission des dirigeants sociaux, tirée du défaut d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, ne concerne que les actes par lesquels une personne ayant qualité peut engager la responsabilité d'une société et non ceux qui mettent en jeu la responsabilité propre de ses mandataires sociaux.

Ainsi, un gérant, dont la démission effective et attestée n'avait pas été mentionnée au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire l'objet des sanctions prévues par le code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaires pour des faits postérieurs à sa démission ( Cass. com., 14 oct. 1997, no 95-15.384, no 2017 P,  Laugueux c/ Rey ès qual. (Sté Garage Laugueux) : Bull. civ. IV, no 254 : Bull. Joly déc. 1997, p. 1083, note J.-M. Calendini).

Le gérant qui a cessé ses fonctions ne peut représenter la SARL en justice, même si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies ( Cass. com., 23 mai 1995, no 93-12.910,  Sté G. Armor et a. c/ Robert ès qual. : Bull. civ. IV, no 156 : Bull. Joly, oct. 1995, no 315, note P. Le Cannu) (v. no 44).





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