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Possibilité pour les syndicats de retirer leurs listes avant les élections  Les organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats peuvent les retirer avant la date du vote.

Cass. soc., 23 juin 1983, no 83-60.031,  Union départementale du syndicat FO et a. c/ SA Voyages et a.

La jurisprudence a apporté les précisions suivantes :

— en cas de désistement, les bulletins de vote doivent être rendus conformes aux listes de candidats : ils ne peuvent comprendre les noms des candidats démissionnaires. A défaut les élections sont entachées d'illégalité, conformément aux principes généraux du droit électoral ( Cass. soc., 10 juill. 1997, no 96-60.392,  SA Gonfrevildis c/ CGT Harfleur à Tancarville et de la Région) ;
— l'employeur n'est pas tenu de saisir le tribunal d'instance en cas de retrait de candidatures, cette saisine incombant à la partie qui conteste ces désistements ( Cass. soc., 5 mars 1997, no 96-60.034, no 1142 P,  CFDT Territoire de Belfort c/ SA Somoclest Bâtiment) ;
— l'employeur n'a pas l'obligation de demander l'accord du syndicat qui a présenté les candidats démissionnaires. Il est donc en droit de modifier unilatéralement les bulletins de vote ( Cass. soc., 5 mars 1997, no 96-60.034, no 1142 P,  CFDT Territoire de Belfort c/ SA Somoclest Bâtiment) ;
— dans le cas où le juge est saisi, il vérifie si le candidat démissionnaire a retiré sa candidature de son plein gré, sans aucune pression de la part de l'employeur ( Cass. soc., 5 mars 1997, no 96-60.034, no 1142 P,  CFDT Territoire de Belfort c/ SA Somoclest Bâtiment).




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