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| 7 | Régime des jours fériés 1o Dans les établissements permanents A compter du 1er mars 2010, tous les salariés comptant un an d'ancienneté bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an, dont 6 sont garantis. Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés indemnisés. Cette notion de jour férié garanti, introduite dans l'avenant no 5 signé le 5 février 2007, permet au salarié de bénéficier de ces jours fériés dans toutes les situations, qu'ils soient travaillés ou non, que le salarié soit en repos hebdomadaire ou en congés. Dans tous ces cas, le salarié bénéficie de ces jours soit sous forme de rémunération, soit de récupération. Au terme de l'année civile, l'employeur devra vérifier si le salarié a bénéficié des 6 jours fériés garantis. A défaut, il informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre. Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :
2o Dans les établissements saisonniers et pour les salariés saisonniers des établissements permanents Quant aux saisonniers, ils doivent avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de leur contrat. Pour apprécier l'ancienneté d'un saisonnier, on prend la totalité des contrats à durée déterminée qu'il a effectués dans une même entreprise. Au terme du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus. Pour plus de précisions sur le régime des jours fériés, voir le Dictionnaire permanent Conventions collectives. | |||||
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