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| Non-cumul de la prime en cas d'avantage de même nature Pour les entreprises ayant mis en place depuis le 1er juillet 2009, date de l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la restauration, des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA dans la restauration, celles-ci ne se cumulent pas avec la prime TVA conventionnelle, à due concurrence, si ces contreparties sont versées chaque année et de façon pérenne.
Hôtels, cafés, restaurants, avenant no 6, 15 déc. 2009 étendu par arr. 19 févr. 2010 : JO, 24 févr. Arr. 19 févr. 2010 : JO, 24 févr. Avenant, 15 déc. 2009 |